Adhérer à Mediavet

MEDIAVET

Bulletin d’adhésion à la convention de la Médiation de la consommation

La présente adhésion à la convention est conclue pour une durée de trois ans jusqu’au 15 janvier 2024. Elle sera renouvelée par tacite
reconduction pour une nouvelle durée de trois ans.

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Activités

Espèces animales

► Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la
consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L. 612-1 du code de la consommation.
► La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent
de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le
médiateur leur propose une solution pour régler le litige.Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur
garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
► Les professionnels ont l’obligation de communiquer au consommateur, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ils relèvent, en
inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur leur site Internet, sur leurs conditions générales de vente ou de service, sur leurs bons de
commande, ou par tout moyen approprié (par exemple, par voie d’affichage).
► La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de
l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.
► La médiation de la consommation ne s’applique pas :
– aux litiges entre professionnels ;
– aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
– aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
– aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
– aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
► Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €uros pour une personne physique et 15 000 €uros pour une personne morale.
Processus de médiation
1. Saisine de l’entité de médiation MEDIAVET
Le consommateur ayant un différend avec un professionnel peut saisir MEDIAVET :
– soit par Internet en complétant le document mis à disposition sur le site Internet https://mediavet.net/demande-de-mediation/ accompagné des
documents étayant sa demande.(Art. R 614-1 9°)
– soit par courrier postal : MEDIAVET, 126, chemin de l’abreuvoir – 38410 Saint Martin d’Uriage, accompagné des documents étayant sa demande et en
prenant soin d’indiquer ses coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone et mail le cas échéant) pour être contacté facilement.
2. Réception de la réclamation
MEDIAVET accuse réception de la réclamation et désigne un médiateur de MEDIAVET afin de mener la médiation de la consommation, en veillant à ce
que le médiateur désigné n’ait aucun lien avec aucune des 2 parties (professionnel et particulier).
3. Examen de la recevabilité (article L612-2 du code de la consommation)
Le médiateur dispose d’un délai de trois semaines à compter de la saisine pour vérifier la recevabilité de la réclamation au regard des conditions fixées à
l’article L612-2 du code de la consommation qui dispose qu’un litige ne peut pas être examiné lorsque :
– le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les
modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
– la demande est manifestement infondée ou abusive
– le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
– le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du
professionnel
– le litige n’entre pas dans le champ de compétence de l’entité de médiation de la consommation MEDIAVET.
A ce stade 2 possibilités :
– Si la réclamation n’est pas recevable : Seul le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de
son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
– Si la réclamation est recevable : Le médiateur notifie la recevabilité de la réclamation auprès du consommateur et du professionnel, par voie électronique
ou par courrier simple, en rappelant aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus. L’issue de la médiation de la consommation doit
alors intervenir dans un délai de 90 jours à compter de cette notification (Article R 612-5 du code de la consommation) Néanmoins, le médiateur peut
prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.
Le déroulement du processus de médiation est prévu par les art. R 612-2 à R 612-5 du code de la consommation :
– Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie sa saisine aux parties par
courrier simple ou par voie électronique (art. R 612-2);
– Le médiateur communique, à la demande de l’une des parties, tout ou partie des pièces du dossier. Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou
séparément. A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige (art. L 612-3).
– Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu’il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :
1° Qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
2° Que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;
3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
– Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de
celle-ci. (art. L 612-4).
– L’issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l’article R. 612-
2. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties (art. L 612-5).
4. Déroulement de la médiation
Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de
la médiation.
Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés
entre les parties. (Art.R 612-1 du code de la consommation)
Le médiateur s’engage à écouter les parties, prendre connaissance des arguments des parties et/ou les recevoir ensemble ou séparément pour les aider à
rechercher un accord.
A défaut d’accord, il fait connaître aux parties sa proposition de solution en leur rappelant, par courrier simple ou par voie électronique : (Art. R 612-4 du
code de la consommation )
– qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution
– que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction
– que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
La proposition rendue par le médiateur est confidentielle.
Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution, laquelle vaudra accord et obligera les parties
à l’exécuter, et fixe un délai de 15 jours pour accepter ou refuser celle-ci.
► Aucune facturation ne sera établie lorsque la demande de médiation est estimée non recevable par MEDIAVET ou par le médiateur désigné par
MEDIAVET.
► La prestation de médiation sera facturée au professionnel-adhérent à hauteur de 140,00 € HT. Les médiations concernant un litige ayant pris naissance
AVANT la désignation du médiateur seront facturées avec application d’un coefficient multiplicateur 2 (soit 280 € HT).

Contact

Prestanimalia-FFATA

10, chemin du pré d’Antan
63110 SAINT CLEMENT DE REGNAT