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► En adhérent à PRESTANIMALIA – FFATA., je certifie avoir pris connaissance de ses Statuts et de son Règlement Intérieur (disponibles sur demande) et m’engage à les respecter.

► En application des Statuts et du Règlement Intérieur, je certifie être déclaré auprès des organismes fiscaux et sociaux pour mon activité de toilettage animalier ainsi qu’à la Direction des Services Vétérinaires. Je ne joins pas mes justificatifs lors de mon adhésion, mais je m’engage à les transmettre dans les plus brefs délais, et dans un délai maximum de 15 jours, si le Président du Conseil Fédéral National de PRESTANIMALIA – FFATA m’en fait la demande.

► J’ai bien noté que ma cotisation est payable d’avance et couvre la période du premier janvier au trente et un décembre de l’année calendaire
et, est renouvelable par tacite reconduction. J’ai bien noté également que PRESTANIMALIA – FFATA ne rembourse pas les cotisations versées.
Ma présente cotisation sera donc valable jusqu’au 31 décembre 2021
► J’ai pris connaissance qu’en application de l’article L. 2141-3 du Code du Travail rappelé ci-dessous, PRESTANIMALIA – FFATA me réclamera la cotisation afférente aux six mois qui suivent ma démission du syndicat.
Art. L. 2141-3 du Code du Travail : Tout membre d’un syndicat professionnel peut s’en retirer à tout instant nonobstant toute clause contraire, sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation afférente aux six mois qui suivent le retrait d’adhésion.

Contact

Prestanimalia-FFATA

10, chemin du pré d’Antan
63110 SAINT CLEMENT DE REGNAT